Dernière mise à jour : 27 février 2020

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation :

affilié désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci, où « contrôle » désigne la propriété d’au moins 50 % des actions, des participations ou des divers titres conférant un droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de gestion;
compte signifie un compte unique créé pour vous permettre d’accéder à notre service ou à certaines parties de notre service;
l’entreprise (appelée « l’entreprise », « nous », « nos » ou « notre » dans la présente entente) désigne Innovate By Day Inc., 905, avenue Danforth, Toronto (Ontario), Canada, M4J 1L8;
contenu fait référence à du contenu comme du texte, des images ou d’autres renseignements qui peuvent être publiés, téléchargés, faire l’objet de liens ou être mis à votre disposition, peu importe la forme de ce contenu;
pays désigne : l’Ontario, au Canada;
commentaire désigne les commentaires, les innovations ou les suggestions que vous envoyez au sujet des attributs, de la performance ou des caractéristiques de notre service;
promotions désigne les concours, les loteries sweepstakes ou d’autres promotions offerts par l’entremise du service.
service fait référence au site Web;
conditions d’utilisation (aussi appelées « conditions ») désigne les présentes conditions d’utilisation qui constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et l’entreprise concernant l’utilisation du service;
service de réseaux sociaux tiers désigne les services ou le contenu (y compris les données, l’information, les produits ou les services) fournis par un tiers, qui peuvent être affichés, compris ou mis à disposition par le service;
site Web fait référence au site Web du concours d’OLG Big Brother Canada Season 9 Fantasy Pool, accessible à l’adresse https://pgedemo.innovatebyday.ca/;
vous désigne la personne qui accède au service ou qui l’utilise, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au service ou l’utilise, s’il y a lieu.

Reconnaissance

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de ce service et de l’entente qui vous lie à l’entreprise. Les présentes conditions d’utilisation établissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.

Votre accès au service et votre utilisation de celui-ci dépendent de votre acceptation et de votre respect des présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et à toutes les autres personnes qui accèdent au service ou qui l’utilisent.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous êtes en désaccord avec une partie quelconque des présentes conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder au service.

Votre accès au service et votre utilisation de celui-ci dépendent également de votre acceptation et de votre respect de la Politique de confidentialité de l’entreprise. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits à la protection des renseignements personnels et de la façon dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.

Promotions

Les promotions offertes dans le cadre du service peuvent être régies par des règles distinctes des présentes conditions.

Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de confidentialité. Si les règles d’un concours entrent en conflit avec les présentes conditions, les règles du concours s’appliquent.

Comptes utilisateurs

Lorsque vous créez un compte auprès de nous, vous devez nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour en tout temps. Le non-respect de cette consigne constitue une violation des conditions, susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au service et des activités ou actions sous votre mot de passe, que votre mot de passe soit celui du compte pour notre service ou de celui d’un service de réseaux sociaux tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous aviser immédiatement dès que vous prenez connaissance d’une atteinte à la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité ou un nom qui n’est pas licitement utilisable, un nom ou une marque de commerce qui est assujetti aux droits d’une autre personne ou entité que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Contenu

Votre droit de publier du contenu

Notre service vous permet de publier du contenu. Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur le service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence.

En publiant du contenu sur le service, vous nous accordez le droit et la licence d’utiliser, de modifier, de présenter publiquement, d’afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce contenu sur le service et par son intermédiaire. Vous conservez tous vos droits sur le contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur le service ou par son intermédiaire, et il vous incombe de protéger ces droits. Vous convenez que cette licence nous donne le droit de mettre votre contenu à la disposition d’autres utilisateurs du service, qui peuvent également utiliser votre contenu sous réserve des présentes conditions.

Vous attestez et garantissez ce qui suit : (i) le contenu vous appartient (vous en êtes propriétaire) ou vous avez le droit de l’utiliser et de nous accorder les droits et la licence prévus dans les présentes conditions, et (ii) l’affichage de votre contenu sur le service ou par son intermédiaire ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits contractuels ou d’autres droits d’une personne quelconque.

Restrictions relatives au contenu

L’entreprise n’est pas responsable du contenu des utilisateurs du service. Vous comprenez et convenez expressément que vous êtes seul responsable du contenu et de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte, que ce soit vous ou un tiers qui utilisez votre compte.

Vous ne pouvez transmettre de contenu illégal, offensant, perturbant, destiné à dégoûter, à menacer, à diffamer, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Parmi les exemples de contenu inacceptable, mentionnons notamment les suivants :

Activités illégales ou faisant la promotion d’activités illégales.
Contenu diffamatoire, discriminatoire ou mesquin, y compris des références ou des commentaires sur la religion, la race, l’orientation sexuelle, le sexe, l’origine nationale ou ethnique ou d’autres groupes ciblés.
Pourriel, contenu généré par une machine – ou aléatoirement, constituant de la publicité non autorisée ou non sollicitée, chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu.
Contenu comprenant ou installant des virus, des vers, des maliciels, des chevaux de Troie ou un autre contenu conçu ou destiné à perturber, à endommager ou à limiter le fonctionnement d’un logiciel, du matériel ou de l’équipement de télécommunications ou d’endommager les données ou d’autres renseignements d’un tiers ou d’obtenir un accès non autorisé à ceux-ci.
Violation des droits de propriété d’une partie, y compris les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, le droit de publicité ou d’autres droits.
Usurpation d’identité d’une personne ou entité, y compris l’entreprise et ses employés ou représentants.
Violation de la vie privée d’une tierce personne.
Faux renseignements et fausses caractéristiques.

L’entreprise se réserve le droit, mais non l’obligation, de déterminer, à sa seule discrétion, si un contenu est approprié ou non et s’il est conforme aux présentes conditions, de refuser ou de supprimer ce contenu. L’entreprise se réserve en outre le droit de procéder à la mise en forme et à la modification du contenu et d’en modifier le genre. L’entreprise peut également limiter ou révoquer l’utilisation du service si vous publiez un tel contenu inacceptable.

Comme l’entreprise ne peut pas contrôler tout le contenu publié par les utilisateurs ou des tiers sur le service, vous acceptez d’utiliser le service à vos propres risques. Vous comprenez qu’en utilisant le service, vous pouvez être exposé à du contenu que vous pourriez trouver offensant, indécent, incorrect ou répréhensible, et vous convenez que l’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque contenu que ce soit, y compris des erreurs ou des omissions présentes dans un contenu quelconque, de la perte ou des dommages de quelque nature que ce soit, subis dans le cadre de votre utilisation de contenu.

Sauvegardes de contenu

Bien que des sauvegardes régulières du contenu soient effectuées, l’entreprise ne garantit pas qu’aucune perte ou aucune corruption des données n’aura lieu.

Les points de sauvegarde corrompus ou invalides peuvent être causés, sans limitation, par un contenu corrompu avant d’être sauvegardé ou qui change au cours d’une sauvegarde.

L’entreprise apporte son soutien et tente de résoudre les problèmes connus ou découverts qui peuvent avoir une incidence sur les sauvegardes de contenu. Mais vous reconnaissez que l’entreprise n’a aucune responsabilité quant à l’intégrité du contenu ou à l’incapacité à restaurer le contenu dans un état utilisable.

Vous acceptez de conserver une copie complète et exacte du contenu dans un lieu indépendant du service.

Politique sur le droit d’auteur

Violation de la propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tiers. Nous avons pour politique de répondre à toute allégation selon laquelle le contenu affiché sur le service viole un droit d’auteur ou enfreint autrement la propriété intellectuelle d’une personne.

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur, ou autorisé à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur, et si vous croyez que l’œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur par l’entremise du service, vous devez envoyer votre avis par écrit à notre agent des droits d’auteur par courriel à l’adresse info@bbcanfantasy.com et inclure dans votre avis une description détaillée de la violation alléguée.

Vous pouvez être tenu responsable de dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires d’avocat) pour avoir fait une fausse déclaration selon laquelle un contenu viole votre droit d’auteur.

Avis au titre de la DMCA et procédure de la DMCA pour les allégations de violation du droit d’auteur

Vous pouvez soumettre un avis conformément à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis en fournissant à notre agent des droits d’auteur les renseignements suivants par écrit (voir l’article 17 U.S.C 512(c)(3) pour en savoir plus) :

La signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.
Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée selon vos allégations, y compris l’URL (c.-à-d. l’adresse de la page Web) de l’endroit où l’œuvre protégée par le droit d’auteur existe ou une copie de celle-ci.
L’identification de l’URL ou d’un autre emplacement spécifique sur le service où se trouve le matériel qui, selon votre allégation, constitue une infraction.
Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
Une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi.
Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements ci-dessus contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Vous pouvez communiquer avec notre agent des droits d’auteur par courriel à l’adresse info@bbcanfantasy.com.

À la réception d’un avis, l’entreprise prend toutes les mesures, à sa seule discrétion, qu’elle juge appropriées, y compris le retrait du contenu contesté du service.

Propriété intellectuelle

Le service et son contenu original (à l’exception du contenu fourni par vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et sa fonctionnalité sont et demeurent la propriété exclusive de l’entreprise et de ses concédants de licence.

Le service est protégé par le droit d’auteur, les marques de commerce et les diverses lois du pays et des pays étrangers.

Nos marques de commerce et notre présentation commerciale ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de l’entreprise.

Vos commentaires à notre égard

Vous cédez tous les droits, les titres et les intérêts sur les commentaires que vous fournissez à l’entreprise. Si, pour quelque raison que ce soit, cette cession est inefficace, vous convenez d’accorder à l’entreprise un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, mondiaux d’utiliser, de reproduire, de divulguer, d’offrir en sous-licence, de distribuer, de modifier et d’exploiter ces commentaires sans restriction.

Liens vers d’autres sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’entreprise.

L’entreprise n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu, des politiques ou des pratiques en matière de protection des renseignements personnels d’un site ou service tiers. En outre, vous reconnaissez et convenez que l’entreprise ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes causés ou présumés causés par l’utilisation ou l’invocation, ou dans le cadre de celles-ci, d’un tel contenu, des biens ou des services accessibles sur ces sites Web ou services ou par leur entremise.

Nous vous recommandons fortement de lire les modalités et les politiques de confidentialité des sites Web ou des services tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous contrevenez aux présentes conditions d’utilisation.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le service cesse immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le service.

Limitation de responsabilité

Nonobstant les dommages que vous pouvez subir, la responsabilité totale de l’entreprise et de ses fournisseurs en vertu des dispositions des présentes conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sont limités au montant que vous payez réellement sur le service ou à 100 USD si vous n’avez rien acheté par l’intermédiaire du service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’entreprise ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages particuliers, consécutifs, ou indirects, quels qu’ils soient (notamment les dommages-intérêts pour perte de profits, perte de données ou d’autres renseignements, perte d’exploitation, préjudice personnel, ingérence dans la vie privée découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le service, un logiciel ou un matériel tiers utilisé avec le service, ou qui y sont liés, ou sinon liée à une disposition des présentes conditions), même si l’entreprise ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne répond pas à son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de la responsabilité en cas de dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie qu’il se peut que certaines des restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Avertissement « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ »

Le service vous est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », avec l’ensemble des défectuosités et des défauts sans aucune garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure où le droit applicable le permet, l’entreprise, pour son propre compte et pour le compte de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément les garanties, expresses, implicites, légales ou autres, à l’égard du service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties qui peuvent découler des habitudes commerciales établies, des modalités d’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, l’entreprise ne donne aucune garantie et ne fait aucun engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque sorte que ce soit que le service répondra à vos besoins, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de rendement ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs ou de défauts et que ceux-ci peuvent être ou seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni l’entreprise ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou ne donnent de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite quant à ce qui suit : (i) le fonctionnement ou la disponibilité du service, ou l’information, le contenu et les matériaux ou les produits qui s’y trouvent, (ii) le fait que le service ne sera pas interrompu ou exempt d’erreurs, (iii) l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de l’information ou du contenu fourni par le service, ou (iv) le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par l’entreprise ou pour son compte sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de maliciels, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Certains pays n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits légaux applicables d’un consommateur, de sorte qu’il se peut qu’une partie ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus ne vous concerne pas. Mais dans ce cas, les exclusions et les restrictions énoncées dans le présent article sont appliquées dans la plus grande mesure autorisée par la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du pays, à l’exception de ses règles de conflits de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Règlement des différends

Si vous avez des préoccupations ou des différends au sujet du service, vous convenez de tenter d’abord de les régler de façon informelle en communiquant avec l’entreprise.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficiez des dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité aux lois des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays assujetti à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « appuyant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inexécutable ou nulle, cette disposition est modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible autorisée par la loi applicable, et les autres dispositions demeurent en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire aux présentes, le non-exercice d’un droit ou le fait de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’a pas d’incidence sur la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger l’exécution d’un tel droit à tout moment par la suite, et la renonciation à invoquer un manquement ne constitue pas une renonciation à invoquer un manquement subséquent.

Interprétation de la traduction

Les présentes conditions d’utilisation peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition dans notre service.

Vous convenez que le texte anglais original prévaut en cas de différend.

Changements apportés aux présentes conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous déployons des efforts raisonnables pour donner un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions. Nous déterminons à notre seule discrétion ce qui constitue un changement important.

En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en totalité ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.

Pour nous contacter

Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions d’utilisation, vous pouvez communiquer avec nous:

Par courriel : info@bbcanfantasy.com

Interprétation et définitions